Conditions générales de vente (CGV)

1. Objet du contrat

Le Fournisseur met à la disposition de l'utilisateur un service en ligne permettant le stockage chiffré de successions numériques ainsi que leur transmission automatisée en cas d'urgence. Le Service est fourni exclusivement sous forme de Software-as-a-Service (SaaS) ; l'utilisateur n'acquiert aucun droit de cession sur un logiciel.

2. Plans d'abonnement et tarifs

Le Service est proposé selon les plans suivants (prix en CHF, taxes éventuelles incluses) :

Le plan Free n'est pas limité dans le temps ; le Fournisseur se réserve le droit d'en adapter les fonctionnalités ou les conditions moyennant un préavis raisonnable.

2a. Dépassement des limites du plan

Chaque plan définit des plafonds précis (nombre d'entrées, pièces jointes, vidéos d'héritage, contacts d'urgence, utilisateurs par foyer). Lorsque ces plafonds sont dépassés — par exemple à la suite d'un déclassement ultérieur vers un plan inférieur — le compte est considéré comme étant au-delà du quota. Les données existantes sont en tout cas conservées telles quelles et restent consultables.

Tant qu'un compte se trouve au-delà du quota, les nouvelles actions d'écriture sont bloquées (création de nouvelles entrées, téléversement de pièces jointes supplémentaires, invitation d'utilisateurs supplémentaires). La consultation, la suppression et la gestion des déclassements demeurent intégralement possibles. La libération d'urgence vers les personnes de confiance (trustee release) continue de fonctionner en tout cas — elle est exemptée de cette restriction.

Le Fournisseur se réserve le droit, en cas de dépassement disproportionné et prolongé des limites du plan, de restreindre un compte utilisateur selon la procédure graduée suivante :

• Jour 0 : notification dans le tableau de bord et par e-mail ; les écritures dans les zones concernées sont bloquées.
• Jours 14 et 30 : e-mails de rappel invitant à consolider les entrées ou à adapter le plan.
• Jour 90 : si le dépassement persiste, le compte est placé en lecture seule. La consultation et la libération d'urgence restent disponibles ; toutes les autres actions sont bloquées de manière permanente tant que le dépassement persiste.
• Après le jour 90, sans réponse aux tentatives raisonnables de contact : le Fournisseur se réserve le droit de supprimer définitivement le compte après préavis écrit avec un délai raisonnable. La suppression s'applique conformément aux dispositions relatives à la suppression de compte (cf. point 4).

Le passage en lecture seule et la suppression éventuelle du compte sont annoncés au moins 14 jours à l'avance par e-mail à l'adresse enregistrée. La reprise d'une exploitation sans restriction intervient automatiquement dès que les limites du plan sont à nouveau respectées — soit par consolidation des données, soit par passage à un plan adapté.

3. Modalités de paiement

Les plans payants sont facturés à l'avance, en un seul versement, pour la durée choisie (1, 2 ou 3 ans). Le paiement est traité par le prestataire de services de paiement Stripe, Inc. Le montant est automatiquement débité du moyen de paiement enregistré. En cas de défaut de paiement, le Fournisseur se réserve le droit de suspendre l'accès au Service jusqu'au règlement du montant dû.

4. Résiliation

L'abonnement peut être résilié à tout moment depuis le compte utilisateur. La résiliation empêche le renouvellement automatique ; l'abonnement reste actif jusqu'à la fin de la durée payée. Aucun remboursement proportionnel des montants déjà versés n'est effectué. Le Fournisseur peut suspendre ou supprimer le compte utilisateur sans préavis en cas de violation grave des présentes conditions.

Avant la résiliation, le Fournisseur recommande vivement de télécharger un export chiffré des données du coffre-fort, toutes les données étant irrévocablement supprimées après résiliation.

5. Obligations de l'utilisateur

• L'utilisateur est lui-même responsable de la sécurité de son mot de passe et de sa clé de récupération.
• L'utilisateur ne doit pas utiliser le Service à des fins illicites.
• L'utilisateur s'assure que les données qu'il stocke ne portent pas atteinte aux droits de tiers.
• L'utilisateur maintient à jour les coordonnées enregistrées dans son compte.

6. Disponibilité et maintenance

Le Fournisseur s'efforce de garantir une haute disponibilité du Service (disponibilité visée : 99 % en moyenne mensuelle) mais n'assume aucune garantie de disponibilité ininterrompue. Les opérations de maintenance planifiées sont annoncées à l'avance dans la mesure du possible.

6a. Durée minimale d'exploitation des abonnements payés

Le Fournisseur s'engage à maintenir le Service pendant toute la durée d'un abonnement préalablement payé par l'utilisateur. Toute personne qui souscrit un abonnement d'une durée d'un (1), deux (2) ou trois (3) ans dispose d'un droit contractuel à la fourniture du Service pendant toute la période prépayée.

Si le Fournisseur cesse le Service avant l'expiration de la durée prépayée pour des motifs économiques ou stratégiques qui lui sont propres, il s'engage à :

• annoncer par écrit la cessation, avec un préavis d'au moins quatre-vingt-dix (90) jours, à l'adresse e-mail enregistrée ;
• maintenir disponible la fonction d'export des données chiffrées du coffre-fort pendant toute la durée du préavis ;
• rembourser la part non utilisée de l'abonnement, calculée pro rata temporis sur la durée prépayée restante.

Cette assurance ne s'applique pas en cas de force majeure, d'injonctions des autorités, d'insolvabilité ou d'autres circonstances dont le Fournisseur n'a pas à répondre. Dans ces cas, le Fournisseur s'efforcera, en toute bonne foi, de permettre aux utilisateurs un export ordonné des données dans un délai raisonnable.

Une cessation du plan Free gratuit n'est expressément pas couverte par cette disposition et est régie par le point 2, dernier alinéa.

7. Limitation de responsabilité

Le Fournisseur n'est responsable que des dommages causés par négligence grave ou intention. Toute responsabilité pour négligence légère ainsi que pour dommages indirects, dommages consécutifs et manque à gagner est exclue dans la mesure permise par la loi. Le Service utilisant une architecture zero-knowledge, il est techniquement impossible au Fournisseur d'accéder au contenu du coffre-fort ou de restaurer des clés perdues.

La responsabilité totale du Fournisseur est limitée aux frais d'abonnement effectivement payés par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois.

8. Protection des données

Le traitement des données personnelles est régi par notre politique de confidentialité.

9. Modifications des CGV

Le Fournisseur se réserve le droit de modifier les présentes CGV moyennant un préavis de 30 jours par e-mail. Si l'utilisateur ne s'oppose pas dans ce délai, les nouvelles CGV sont réputées acceptées. En cas d'opposition, l'utilisateur dispose d'un droit de résiliation extraordinaire.

10. Droit applicable et for

Le droit suisse s'applique exclusivement. Le for pour tous les litiges découlant ou en lien avec le présent contrat est le canton de Thurgovie, Suisse, à moins que des dispositions légales impératives ne désignent un autre for.